CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

LE COMPTOIR DES SOINS dont les mentions légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Le site Internet accessible à l’adresse « https://www.lecomptoirdessoins.fr/ » permet l'entreprise individuelle LE COMPTOIR DES SOINS de proposer à la vente des prestations de services ainsi que des bons cadeaux. Le site permet également de prendre des rendez-vous en ligne via l'onglet " réservez un soin" accessible à l’adresse “https://www.lecomptoirdessoins.fr/book-online” afin de bénéficier des soins proposés par l'entreprise individuelle LE COMPTOIR DES SOINS.

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse «https://www.lecomptoirdessoins.fr/ », l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Présentation

Vendeur : ce terme désigne

l'entreprise individuelle LE COMPTOIR DES SOINS

Activité : 9602B – Soins esthétique

SIRET: 903 202 216 00011

immatriculé RCS Greffe tribunal de commerce d'Aubenas

l'entreprise individuelle LE COMPTOIR DES SOINS

Activité : 9609Z - Autres services personneles n.c.a.

SIRET : 902 326 016 00018

Acheteur : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis un Bon Cadeau. L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Chèque Cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisant le Chèque Cadeau.

Bon-Cadeau : désigne le chèque cadeau, qui est remis au Vendeur par le Bénéficiaire. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme ou d’une carte cadeau numérique pdf .

Date Limite d’Utilisation : Date figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Site : désigne le site internet « https://www.lecomptoirdessoins.fr/ »

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la vente de bons cadeaux.

Article 3 : Dispositions générales

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 02 Octobre 2021.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 4 : Formation du contrat

Le Client a la possibilité de passer commande du ou des chèques cadeaux soit en magasin auprès d’un préposé du cabinet situé au 23 boulevard de la république, à Annonay, soit via le site internet « https://www.lecomptoirdessoins.fr/ » conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.

LE COMPTOIR DES SOINS s’engage à honorer les commandes et prestations dès réception de leur règlement. A défaut, LE COMPTOIR DES SOINS s’engage à en informer le Client.

Article 5 : Tarifs

Les prix de vente des prestations sur le site Internet de LE COMPTOIR DES SOINS indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par LE COMPTOIR DES SOINS. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Bon Cadeau : Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de « https://www.lecomptoirdessoins.fr/ » des caractéristiques essentielles du ou des Bons Cadeaux qu’il désire commander
Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits
Réception du Bon cadeau par e-mail

L’Acheteur recevra alors confirmation courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant, et enfin un bon cadeau au format PDF joint à un dernier courrier électronique.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par LE COMPTOIR DES SOINS, sous forme d’un bon cadeau envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur, et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

LE COMPTOIR DES SOINS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 7 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Bons Cadeaux par l’Acheteur. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire, chèques ou espèces dans le cas d'un retrait de commande ou prestation effectuée au cabinet situé au 23 boulevard de la république, à Annonay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par LE COMPTOIR DES SOINS au moment de la validation de la commande. Les commandes sont payables en Euros.

L’Acheteur garantit à LE COMPTOIR DES SOINS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

LE COMPTOIR DES SOINS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

8.1 La réservation

Afin de réserver un soin en ligne, le Client doit se rendre sur la page du site dédiée “https://www.lecomptoirdessoins.fr/book-online”. Il accède alors à un descriptif des soins accessibles au sein du cabinet LE COMPTOIR DES SOINS . Le Client clique ensuite sur « PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE » et sélectionne le soin qu’il souhaite ainsi que la date et une plage horaire. Le Client est ensuite invité à s’identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s’il est déjà Client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom et prénom.

Ensuite, l'Utilisateur doit choisir un moyen de paiement afin de finaliser la réservation et entrer ses coordonnées bancaires. Le Client reçoit ensuite enfin un courriel de confirmation, indiquant la date et l’heure du soin, ainsi que l’adresse du cabinet.

8.2 Conditions de modification et d’annulation

Le Client peut modifier ou annuler son soin, sans frais, au plus tard 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, dans l’espace dédié de son compte Client ce qui conduit le Vendeur a procéder au remboursement intégral au profit du Client dans un délai de 15 jours calendaires.

Pour toute modification de rendez-vous moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client accepte sans réserve que des frais puissent lui être prélevés. En effet, en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous ou d’un défaut de présentation du Client pour son soin au cabinet LE COMPTOIR DES SOINS, aucun remboursement ne sera effectué, le rendez-vous sera dû.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date prévue du rendez-vous, le Client reconnaît qu’il doit impérativement prévenir par tous moyens (téléphone au 0749999758 ou 0647548493, email à l’adresse contact@lecomptoirdessoins.fr ou en annulant via la page dédiée eu site de réservation.

Article 8.3 : Utilisation des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux pourront être créditées d’un montant choisi par le Client entre trente-cinq et cent quatre-vingts euros. Les Bons Cadeaux ne peuvent pas être vendues à des tiers.

Les Bons Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai de 6 mois à compter de l’envoi du bon par e-mail à l’Acheteur. L’expiration du délai de 6 mois à compter de la carte cadeau à l’Acheteur, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à LE COMPTOIR DES SOINS. Le bénéficiaire du Chèque Cadeau prendra rendez-vous avec LE COMPTOIR DES SOINS pour utiliser son Chèque Cadeau.

Les Bons Cadeaux doivent être utilisés exclusivement pour le soin indiqué sur ce dernier. Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier d’un soin alternatif (autre que celui mentionné), ce dernier ne peut être que de prix inférieur ou égal ou soin figurant sur le Bon Cadeau. Si le soin alternatif choisi est de prix supérieur, le Bénéficiaire devra payer la différence auprès de LE COMPTOIR DES SOINS. Il ne sera pas effectué de remboursement au Bénéficiaire s’il choisit un soin alternatif de montant inférieur à celui du Bon Cadeau.

Chaque Bon Cadeau doit être utilisé en totalité en une seule fois.

Tout rendez-vous pris avec LE COMPTOIR DES SOINS par le bénéficiaire d’un Chèque Cadeau qui n’aura pas été annulé ou reporté 48 heures à l’avance entraînera la fin de validité anticipée du Chèque Cadeau correspondant et le prix en restera acquis à LE COMPTOIR DES SOINS.

Article 9 : Délai de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :

soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque ;
soit à l’attribution d’un avoir.

Article 9.1 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de LE COMPTOIR DES SOINSé sera effectué sous forme d’avoir à valoir sur notre site. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit du compte de la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Article 10 : Validité des bons cadeaux

Les chèques cadeaux sont valables 6 mois uniquement du lundi au samedi.

Article 11 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 14 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par LE COMPTOIR DES SOINS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LE COMPTOIR DES SOINS. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de LE COMPTOIR DES SOINS. Le client peut exercer ce droit à l’adresse du siège de LE COMPTOIR DES SOINS mentionnée à l’article 1 « Présentation » des présentes.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et LE COMPTOIR DES SOINS, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.